Formation au Permis d'Exploitation des loueurs de Chambres d'Hôtes - 1 jour - 7 heures

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Formation au Permis d'Exploitation des loueurs de Chambres d'Hôtes - 1 jour - 7 heures

Prix : 199€
Prix Net (à partir de ) : 199 €

Depuis le 1er juin 2013, le permis d’exploitation loueurs de chambres d’hôtes et les tables d’hôtes devient obligatoire pour les chambres d’hôtes qui délivrent des boissons alcoolisées, si elles offrent (pot d’accueil) ou vendent des boissons alcoolisées à leurs clientèles.
Sont concernés les loueurs de chambres d’hôtes qui veulent être titulaires d’une licence de débit de boissons ou d’une licence de restaurant.
Cette formation ne vaut que pour la délivrance de boissons alcooliques dans le cadre de la location de chambres d’hôtes.

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations.

Les loueurs de chambres d’hôtes qui veulent être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou d’une licence restaurant sont tenus, à compter du 1er juin 2013, de suivre une formation spécifique dérivée du permis d’exploitation.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique de généralisation de la formation qui a fait ses preuves auprès des CHRD.

Qui est le loueur de chambres d’hôtes ?
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, 5 chambres (maximum) et 15 personnes (maximum) et qui doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné.

Si la chambre d’hôtes a une activité de restauration, elle doit détenir une licence correspondant aux groupes de boissons qu’elle délivre.
De ce fait, la chambre d’hôtes devient aussi table d’hôtes.
Pour distinguer une table d’hôtes d’un restaurant, quatre conditions cumulatives doivent être respectées :

– Constituer un complément de l’activité d’hébergement.
– Proposer un seul menu (une seule entrée, un seul plat, un seul dessert), une cuisine de qualité faite de préférence d’ingrédients du terroir.
– Servir les repas à la table familiale (une seule table)
– Capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement.

Si l’une des conditions n’est pas respectée, la table d’hôtes devient un restaurant, le permis d’exploitation loueurs de chambres d’hôtes (7 heures) n’est plus valide.
Il faut être en possession du permis d’exploitation (formation 20 heures).

Le loueur de chambres d’hôtes qui ne délivre pas de boissons alcooliques à ses clients n’a pas à détenir de licence, de ce fait, il n’a pas à suivre cette formation adaptée.
La formation est constituée d’enseignements d’une durée de 7 heures effectuées en une journée.

Le Législateur a souhaité que cette formation comporte une partie théorique relative à la connaissance de la législation et de la règlementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place licence III, licence IV et aux licences petite et grande restauration, aux obligations en matière de santé publique et d’ordre public, ainsi que d’une partie pratique de mise en situation et une évaluation des connaissances acquises.

Rappelons enfin que ce permis d’exploitation est rattaché à l’exploitant et ne saurait conditionner la délivrance de la licence qui, elle, est attachée à l’établissement.

Arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique :

Programme de la formation ici

Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.

Durée 7
Lieu Lyon
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