La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d'exploitation.
Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie - café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre.....
Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Cette obligation concerne maintenant également:
- Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques ( formation ou stage de 7 h depuis juin 2013)
- Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place - (épicerie, supermarché......) doit suivre une formation spécifique de 7h dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit PVBAN.
Le décret précise que cette formation du permis d'exploitation est d’une durée :
- de 20 heures de formation réparties sur 2.5 jours (Télécharger le programme)
- de 6 heures de formation pour toute personne justifiant de l'exploitation d'un établissement pendant 10 ans. (Télécharger le programme)
Dans les 2 cas, le suivi de cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable 10 ans.
A l’issue de cette période de 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 heures permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années.
Le permis d'exploitation constitue ainsi le moyen pour l’exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. Il lui permet de ne pas être sanctionné pour avoir enfreint des lois dont il ignorait l’existence.
C’est ainsi un outil pour que l’exploitation d’un établissement se fasse dans de bonnes conditions et pour acquérir une crédibilité face à l’administration.
Les objectifs de la formation au permis d’exploitation (Art. 3332-1-1 du code de la santé publique) :
• Sensibiliser les exploitants sur des thèmes liés à la santé,
• Connaître les législations applicables en la matière,
• Connaître les obligations et les droits des exploitants,
• Éviter d’être sanctionné à cause d’une méconnaissance de la règlementation applicable,
• Moyen permettant ainsi l’exploitation légale d’un établissement.
Les personnes concernées ( Article L3332-1-1 du Code de la santé publique)
• Toute personne déclarant : l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit, de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories,
• Toute personne déclarant : un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant»,
• Toute personne vendant des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre que les débits de boissons à consommer sur place.
• Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes (Télécharger le programme)
• La vente à distance est considérée comme une vente à emporter et doit donc être soumise à la délivrance du permis de vente à emporter de boissons alcooliques la nuit, pour vendre à distance entre 22 heures et 8 heures des boissons alcoolisées, PVBAN Permis de Vente à emporter de Boissons Alcooliques la Nuit, en une formation de 7 heures sur une journée, depuis le 24 juillet 2011. (Télécharger le programme)
I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac.
Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée minimale de six heures.
La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1, adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée.
La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au huitième alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation est d'une durée minimale de six heures.
Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises.
Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances mentionnées aux deuxième et huitième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des produits du tabac.
Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises.
Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.
Cerfa Téléchargeable
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R22375
Code de la Santé Publique
PARTIE LEGISLATIVE
Durée | 20 heures minimum |