Ce qu'il faut absolument savoir sur le permis d'exploitation

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Ce qu'il faut absolument savoir sur le permis d'exploitation

Ce qu'il faut absolument savoir sur le permis d'exploitation

Références légales et réglementaires : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006.

La formation ou stage au Permis d’Exploitation est obligatoire pour :
 
- Toute personne désirant exploiter un bar, un restaurant, un snack, un hôtel, une discothèque… exploitants de débits de boissons à consommer sur place avec Licence III ou IV, ou d’établissements pourvus de la « Petite Licence Restaurant » ou de la « Licence Restaurant » (Permis d’Exploitation – initial- 2,5 jours - 20 heures minimum) ;
- Toute personne désirant renouveler son permis d’exploitation après 10 ans d’expérience professionnelle en tant que dirigeant de droit (Permis d’Exploitation – renouvellement- 1 jour - 6 heures minimum) ;
- Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques (Permis d’Exploitation loueurs de chambres d’hôtes - 1 jour - 7 heures minimum depuis juin 2013) ;
toute personne désirant exploiter une ou des chambres d'hôtes, avec une table d'hôtes, et désirant servir des boissons alcoolisées, même seulement en apéritif d'accueil.  

La formation ou stage au Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit PVBAN est obligatoire pour :

- les débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22h00 et 8h00 (Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit PVBAN - 1 jour - 7 heures minimum).

La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d'exploitation.
Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie - café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre.....
Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Pour les personnes en pluralité de direction de société, comme la co gérance en SARL, les co gérants doivent passer la formation au permis d’exploitation.


Le Permis d'exploitation



La loi du 31 Mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée Permis d'exploitation.

Depuis avril 2007, cette obligation vise les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie - café, bar, brasserie, hôtel, discothèque, musée, parc de loisirs, théâtre.....

Depuis avril 2009, cette obligation concerne également toute personne déclarant l’ouverture d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Cette obligation concerne maintenant également:

- Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes et servant des boissons alcooliques ( formation ou stage de 7 h depuis juin 2013)

- Toute personne qui vend des boissons alcooliques entre 22 h et 8 h dans un commerce autre qu’un débit de boissons à consommer sur place - (épicerie, supermarché......) doit suivre une formation spécifique de 7h dénommée Permis de vente de boissons alcooliques la nuit PVBAN.

 Le décret précise que cette formation du permis d'exploitation est d’une durée :

- de 20 heures de formation réparties sur 2.5 jours  (Télécharger le programme)

- de 6 heures de formation pour toute personne justifiant de l'exploitation d'un établissement pendant 10 ans. (Télécharger le programme)

Dans les 2 cas, le suivi de cette formation donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation nominatif valable 10 ans.

A l’issue de cette période de 10 ans, la participation à une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 6 heures permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de 10 années.

Le permis d'exploitation constitue ainsi le moyen pour l’exploitant de connaître l’étendue de ses obligations, mais aussi, de ses droits. Il lui permet de ne pas être sanctionné pour avoir enfreint des lois dont il ignorait l’existence.

C’est ainsi un outil pour que l’exploitation d’un établissement se fasse dans de bonnes conditions et pour acquérir une crédibilité face à l’administration.

Les objectifs de la formation au permis d’exploitation (Art. 3332-1-1 du code de la santé publique) :
 
• Sensibiliser les exploitants sur des thèmes liés à la santé,
• Connaître les législations applicables en la matière,
• Connaître les obligations et les droits des exploitants,
• Éviter d’être sanctionné à cause d’une méconnaissance de la règlementation applicable,
• Moyen permettant ainsi l’exploitation légale d’un établissement.
 
Les personnes concernées ( Article L3332-1-1 du Code de la santé publique)
 
• Toute personne déclarant : l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit, de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories,
• Toute personne déclarant : un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» ou de la «licence restaurant»,
• Toute personne vendant des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre que les débits de boissons à consommer sur place.
• Toute personne louant une ou plusieurs chambres d’hôtes (Télécharger le programme)
• La vente à distance est considérée comme une vente à emporter et doit donc être soumise à la délivrance du permis de vente à emporter de boissons alcooliques la nuit, pour vendre à distance entre 22 heures et 8 heures des boissons alcoolisées, PVBAN Permis de Vente à emporter de Boissons Alcooliques la Nuit, en une formation de 7 heures sur une journée, depuis le 24 juillet 2011. (Télécharger le programme)

C'est l'article L3332-1-1 du Code de la santé publique (Modifié par la Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 97) qui rend obligatoire la formation au permis d’exploitation:

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".
 
Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
 
A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
 
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l'activité de ces personnes
 
Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.
 
Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent article.
 
Cette formation est obligatoire.
 
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
 
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
 
Code de la santé publique - Article L3331-4 ( Modifié par la LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94 (V))
 
 La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
 
Dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.

La vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

Code du tourisme - Article L324-4 ( Modifié par la LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 24)

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article R3332-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2013-191 du 4 mars 2013 - art. 3

I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac.

Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée minimale de six heures.

La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1, adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée.

La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au huitième alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation est d'une durée minimale de six heures.

Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises.

Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.

II.-Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances mentionnées aux deuxième et huitième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des produits du tabac.

Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises.

Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur.

Cerfa Téléchargeable
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R22375

Code de la Santé Publique

PARTIE  LEGISLATIVE

PARTIE  REGLEMENTAIRE
Le Programme
Présentation liminaire de la formation
 
Le cadre législatif et réglementaire
 
- Les sources de droit et les applications
- La codification des dispositions relatives aux débits de boisson dans le code de la Santé Publique
- La police administrative générale et spéciale
Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons
 
- Les conditions liées à la licence et à la personne
- Les déclarations préalables à l'ouverture
- La vie d'une licence
- Les débits temporaires
 
Les obligations d'exploitation
 
Les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l'Ordre Public et aspects pratiques
 
Les fermetures administratives et judiciaires
 
Réglementation locale
 
Les arrêtés préfectoraux et municipaux
Durée 20 heures minimum
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